Policy Report on Migration and Asylum 2012

Le rapport politique sur les migrations et l’asile destiné au Réseau Européen des Migrations donne un aperçu des principaux débats politiques et développements dans ce domaine au Luxembourg au cours de l’année 2012. Si plusieurs sujets ont dominé le débat politique général comme la gestion de la crise économique, la réforme du système de pensions, ou encore la réforme du système d’enseignement, ces questions ont été thématisées le plus souvent sans qu’un lien ne soit établi avec la situation démographique particulière du Luxembourg caractérisée d’une part, par une population composée de 43% de non-nationaux et un emploi intérieur dont la maind’oeuvre étrangère, résidente ou transfrontalière, représente 68,5%.
Dans ce contexte, trois thématiques ont dominé le débat politique en 2012 – les flux migratoires en relation avec la libre circulation des citoyens de l’Union européenne, l’accueil et l’aide sociale des demandeurs de protection internationale et le débat sur la réforme de la loi sur la nationalité.

Les flux migratoires en relation avec la libre circulation des citoyens européens, à destination du Luxembourg et en provenance des pays du sud de l’Europe lourdement touchés par la crise économique, ont suscité des inquiétudes dans les mondes associatif, politique et des médias. La question du droit de séjour des citoyens de l’Union européenne s’est posée notamment quant à la « charge déraisonnable » qu’ils représentent pour le système d’assistance sociale.

Comme en 2011, l’année 2012 a été particulièrement marquée par le débat sur la protection internationale. Le Luxembourg continue à être confronté à des arrivées importantes de demandeurs de protection internationale, les deux tiers provenant d’un des cinq pays issus de l’ancienne Yougoslavie. Tant au niveau politique que public, cette situation a pesé sur les structures responsables en matière de protection internationale, que ce soit les structures d’accueil et d’hébergement des demandeurs de protection internationale ou celles chargées de la procédure d’examen des demandes de protection internationale. Les autorités, considérant que cet afflux est une conséquence directe de la libéralisation du régime des visas des pays des Balkans, s’efforcent de prévenir une augmentation de ces demandes. D’une part, le Luxembourg intervient, à côté d’autres Etats membres et auprès de la Commission européenne, d’autre part, il poursuit le dialogue avec les autorités des pays d’origine pour endiguer le flux migratoire.
Le Luxembourg continue sa politique de retours volontaires en collaborant notamment avec l’Organisation internationale pour les migrations dans le cadre du Fonds européen pour le retour. Ainsi, en 2012, le nombre de retours volontaires a triplé par rapport à l’année précédente, une augmentation à mettre en relation directe avec l’afflux des demandeurs de protection internationale.  96% des retours concernent les ressortissants des Balkans. Pour faire face à l’augmentation et traiter des demandes de protection internationale, les autorités luxembourgeoises ont recruté du personnel supplémentaire. Le  ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration a sollicité le soutien Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) pour former le personnel à l’acquis communautaire en matière d’asile.

D’un autre côté, le règlement grand-ducal du 8 juin 2012 sur l’aide sociale a substantiellement réduit l’allocation financière octroyée mensuellement aux demandeurs de protection internationale. Le projet de texte avait suscité de vives réactions de la part de différents acteurs de la société civile, estimant que les mesures envisagées offensent la dignité des demandeurs. Nonobstant ces critiques, le règlement grand-ducal approuvé et publié maintient la réduction de l’allocation mensuelle tout en précisant qu’elle peut être complétée par des aides en nature ou des bons d’achat. L’idée d’introduire un système de quota pour l’hébergement de demandeurs de protection internationale a été abandonnée alors que ¾ des communes du Grand-Duché s’étaient déclarées prêtes à accueillir des demandeurs de protection internationale suite à un appel de solidarité lancé par la ministre de la Famille et de l’Intégration et le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises.

Comme déjà en 2011, les populations locales ont manifesté une certaine hostilité face à l’accueil de demandeurs de protection internationale, en faisant notamment un lien direct avec l’augmentation potentielle de la criminalité. Face aux propos populistes, différentes initiatives alertant sur l’augmentation du racisme et de la xénophobie, se sont constituées tout au long de l’année.

Au niveau de l’intégration, le débat sur la réforme de la loi sur la nationalité du 23 octobre 2008 a dominé l’actualité. Le rapport d’évaluation de la législation en la matière a démontré l’impact important de cette loi qui a accepté le principe de la plurinationalité. Les acquisitions de la nationalité luxembourgeoise ont plus que triplé depuis l’entrée en vigueur de la loi en 2009. Pour aboutir à un consensus aussi large que possible, le ministre de la Justice a lancé une consultation  ouverte de la société civile (associations, individus) ainsi qu’un débat à la Chambre des Députés. Un nombre important de contributions issues de la  société civile et du monde académique est venu enrichir le débat. Ce dernier s’est clôturé par un débat de consultation à la Chambre des Députés.

Il convient également de relever les évolutions institutionnelles qui s’inscrivent dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 16 décembre 2008 sur l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg, dite loi sur  l’intégration. On peut ainsi citer la mise en place des organes consultatifs tant au plan communal – les commissions consultatives communales d’intégration – qu’au plan national – le Conseil national pour étrangers, ainsi que le développement du Contrat d’accueil et d’intégration lancé en 2011. L’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration, chargé de mettre en oeuvre la politique d’intégration au Luxembourg met en place une stratégie d’intégration locale et encourage les communes à initier des projets innovants en faveur de l’intégration.

A côté du nouveau règlement grand-ducal portant sur l’aide sociale pour les demandeurs de protection internationale, l’année 2012 a connu une modification législative majeure : la transposition en droit national de la directive 2009/52/CE, la directive dite « sanctions ». Celle-ci n’a pas fait l’objet d’un grand débat, même si, divers acteurs ont exprimé des avis dans le cadre du processus de légifération. En revanche, lors de l’adoption du projet de loi, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration a annoncé une mesure de régularisation
exceptionnelle à l’égard des travailleurs ressortissants des pays tiers en situation irrégulière. Cette dernière mesure a également été présentée comme l’occasion pour les employeurs fautifs de se conformer à la loi puisqu’avec la transposition de la directive « sanctions », le législateur vise à renforcer les contrôles et sanctions à l’égard des employeurs qui font usage du travail clandestin. La lutte contre l’immigration irrégulière fût encore complétée par l’adoption de plusieurs lois qui portent approbation d’accords de reprise et de réadmission ou
qui visent à lutter contre le trafic de migrants.

D’autres réformes entamées en 2011 ont été mises en oeuvre en 2012 : on peut citer la réforme de l‘Administration de l’emploi avec la modification de la procédure d’accès au travail des ressortissants de pays tiers, ou encore l’entrée en vigueur de la loi du 8 décembre 2011 transposant en droit national la Directive 2009/50/CE, dite directive « Carte bleue européenne »

 

Author: LU EMN NCP Year: 2012 Publishing date: 25/06/2013 languages: EN, FR categories: Policy Reports