Policy Report on Migration and Asylum 2011

Plusieurs modifications législatives ont fait l’objet de débats publics et politiques en 2011. Avant tout, il faut signaler l’adoption de la loi du 1er juillet sur la libre circulation (modifiant la loi du 5 mai 2006, et la loi du 26 aout 2008) qui a transposé en droit national la directive 2008/115/CE, dite directive «retour». Lors du processus de légifération, le projet de loi a été fortement critiqué par les ONG oeuvrant en matière de protection des droits de l’homme et de défense des droits de migrations. Les inquiétudes se sont focalisées sur l’entrave à la liberté de mouvement des ressortissants de pays tiers que représente le placement en rétention. Deux points étaient particulièrement critiqués : l’extension de la durée de rétention et l’interdiction d’entrée sur le territoire. Ces critiques face à la rétention et le traitement des personnes en situation irrégulière ont été d’autant plus actuelles que le Luxembourg s’est doté en 2011 d’un nouveau Centre de rétention construit en dehors de l’enceinte pénitentiaire. A l’inverse, la loi du 8 décembre 2011 modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration a transposé en droit national la directive 2009/50/CE, dite directive «Carte bleue européenne», n’a pas suscité de débat. Le débat était restreint aux avis exprimés lors du processus de légifération. Dans le souci de garantir la compétitivité future du Luxembourg, le Conseil d’État et la Chambre de Commerce ont plaidé pour une transposition favorable de la directive notamment en ce qui concerne les conditions d’obtention et la validité maximale de la carte bleue, et la définition du seuil minimum de rémunération, afin de donner plus de flexibilité aux entreprises et personnes concernées. En matière de politique d’intégration, plusieurs évolutions institutionnelles importantes sont à relever, dont la plupart ont consisté à lancer les instruments et organes prévus dans la loi du 16 décembre 2008 sur l’accueil et l’intégration des étrangers. D’une part, le Plan d’action national d’intégration et de lutte contre les discriminations 2010-2014 a été officiellement présenté et d’une autre part le Contrat d’accueil et d’intégration a été lancé. Les règlements grand-ducaux portant sur les organes consultatifs tant au plan communal (Commissions consultatives communales d’intégration) qu’au plan national (Conseil national pour étrangers) ont été adoptés. Pour ce qui est de la participation politique au niveau communal, la modification de la loi électorale par la loi du 13 février 2011 a ouvert l’électorat passif aux ressortissants de pays tiers et a aboli la condition de nationalité pour accéder aux postes de bourgmestre et échevin. La participation des étrangers aux élections communales du 9 octobre 2011, et les efforts de sensibilisation sur l’inscription des listes électorales de la part du milieu associatif et des pouvoirs publics ont fait l’objet d’une attention importante en amont des élections. Le bilan de la participation des ressortissants étrangers aux élections communales a montré une progression de l’ordre de 30% du nombre d’inscrits sur les listes électorales par rapport aux élections communales d’octobre 2005. La période précédant les élections a permis de mettre en évidence plusieurs obstacles et défis face à la participation électorale des étrangers. Les thèmes de l’intégration des étrangers dans les partis politiques, de la condition de la durée résidence pour pouvoir s’inscrire sur les listes et de l’inscription ou non d’office sur les listes électorales, ont été relevés à plusieurs reprises par divers acteurs sociétaux. Alors qu’en 2010, la problématique des demandeurs de protection internationale n’a pas fait l’objet d’un débat majeur, ce n’a plus été le cas pour l’année 2011. La raison principale a résidé dans l’arrivée importante de demandeurs de protection internationale en 2011 (2164 DPI contre 786 en 2011). L’augmentation considérable du nombre de demandes de protection internationale a exercé une forte pression sur les structures publiques en charge de la protection internationale, que ce soit sur les structures d’accueil et d’hébergement des DPI ou les structures chargées de la procédure d’examen des demandes de protection internationale. Le Gouvernement et le législateur ont vite réagi à cette situation par différentes mesures législatives: La République de Serbie, dont émanait la majorité de demandeurs de protection internationale d’origine Roms, a été rajoutée sur la liste de «pays d’origine sûrs». Et, suite à une modification de la loi du 5 mai 2006 sur le droit d’asile les autorités luxembourgeoises ont de nouveau eu recours à la procédure accélérée pour traiter les demandes de protection internationale. Finalement, le Service des Réfugiés de la Direction de l’immigration a renforcé son effectif afin de gérer le traitement des demandes. Tout au long de l’année 2011, les autorités luxembourgeoises ont cherché le contact avec leurs homologues serbes pour trouver des solutions à l’arrivée importante de DPI en provenance de la Serbie.

 

Author: LU EMN NCP Year: 2011 Publishing date: 01/05/2012 languages: EN, FR categories: Policy Reports